Accidents de travail, de trajet et maladies professionnelles

Ces informations concernent en priorité les agents du ministère de la Culture. Pour les agents relevant de l’Ecole des Arts Décoratifs-PSL, se rapprocher du service des Ressources Humaines.

Définition

Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident qui survient du fait ou à l’occasion du travail.

Il est réputé imputable au service s’il survient :

• sur le lieu de travail ;
• pendant les heures de travail ;
• en l’absence de faute personnelle.

La jurisprudence retient trois critères pour caractériser un accident de service :

• le lieu de l’accident ;
• l’heure de l’accident ;
• l’activité exercée par l’agent au moment des faits.

Il existe une présomption d’imputabilité au service pour les accidents survenus sur le lieu et le temps de travail.

Procédure de déclaration

Pour un accident de travail, de mission ou de service, vous devez transmettre à votre service des ressources humaines :

• la déclaration d’accident de travail, précisant les circonstances de l’accident (dans les 15 jours suivant l’accident) ;
• le certificat médical initial, indiquant la nature et la localisation des lésions ainsi que la durée prévisible de l’incapacité de travail (dans les 48 heures suivant son établissement).

La déclaration n’implique pas automatiquement la reconnaissance de l’imputabilité au service.

Prise en charge et indemnisation

Si l’accident est reconnu imputable au service, l’agent peut être placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Principes généraux :

• maintien de l’intégralité de la rémunération ;
• remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à l’accident ;
• absence de durée maximale du congé, jusqu’à la reprise du service ou la mise à la retraite.

Définition

Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu ayant causé un dommage corporel, survenu :

• entre votre domicile et votre lieu de travail ;
• ou entre votre lieu de travail et le lieu de restauration pendant la pause repas.

Pour être reconnu comme accident de trajet :

• l’itinéraire doit être le plus direct possible ;
• l’accident doit survenir dans un temps cohérent avec vos horaires de travail et la durée habituelle du trajet.

Des détours peuvent être admis uniquement s’ils sont :

• justifiés par les nécessités de la vie courante (courses essentielles, accompagnement d’enfants…) ;
• ou en lien avec l’activité professionnelle.

Contrairement à l’accident de travail, la preuve de l’accident de trajet incombe à l’agent.

Procédure de déclaration

1. Dans les 24 heures, informez votre responsable hiérarchique et le service des ressources humaines (directement ou par mail à rh@ensad.fr).
2. Le SRH vous remet le formulaire de déclaration d’accident de trajet (également disponible sur l’intranet, (voir plus bas), selon que vous êtes agent rémunéré par le ministère de la Culture ou par l’Ecole des Arts Décoratifs-PSL
3. L’École effectue la déclaration auprès de la CPAM dans un délai de 48 heures.
4. Consultez un médecin afin d’obtenir un certificat médical précisant la date de l’accident et la nature des lésions (et, le cas échéant, un arrêt de travail).

Prise en charge des frais

• Vous bénéficiez de la prise en charge des frais occasionnés par l’accident de trajet.
• Présentez votre carte Vitale et votre carte de mutuelle aux professionnels de santé.
• Si des frais restent à votre charge, transmettez au SRH :
  o la facture acquittée ;
  o le relevé de prestations de la CPAM ou de votre mutuelle afin d’obtenir le remboursement.

Ces informations concernent en priorité les agents du ministère de la Culture. Pour les agents relevant de l’Ecole des Arts Décoratifs-PSL, se rapprocher du service des Ressources Humaines.

Définition

Une maladie professionnelle est une affection contractée du fait de l’activité professionnelle et figurant dans les tableaux de maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale.

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 pose un principe de présomption d’imputabilité au service pour les maladies inscrites aux tableaux, lorsqu’elles sont contractées dans les conditions prévues.

Procédure de déclaration

La déclaration de maladie professionnelle comprend notamment :

• la déclaration de maladie professionnelle, à transmettre dans un délai de 2 ans à compter de la première constatation médicale ou de l’information du lien possible avec l’activité professionnelle ;
• les certificats médicaux correspondants.