Maladie : Congés pour raisons de santé

En cas d’arrêt de travail pour raison de santé ou accident, l’agent doit :

• informer son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais (au plus tard dans les 24 heures) ;
• transmettre les justificatifs médicaux au service des Ressources Humaines dans les délais réglementaires.
  
  Les modalités de congé et de rémunération varient selon le statut de l’agent et la durée de l’arrêt.

Démarches à effectuer

En cas d’absence pour raison de santé, l’agent doit :

• prévenir son supérieur hiérarchique (ou le faire prévenir) dans les 24 heures ;
• transmettre au service RH, dans un délai maximum de 48 heures : les volets n°2 et n°3 de l’avis d’arrêt de travail (formulaire Cerfa) délivré par le médecin ; ou un bulletin de situation ou d’hospitalisation délivré par l’établissement hospitalier.

Le volet n°1 doit être conservé par l’agent : il peut être demandé lors d’une contre-visite ou d’un examen par un médecin agréé.

En cas de prolongation de l’arrêt de travail, celle-ci doit être transmise dans le même délai de 48 heures.

Rémunération

Pendant un congé de maladie ordinaire, l’agent est rémunéré (hors jour de carence) :

• à 90 % du traitement et des primes pendant 3 mois ;
• puis à 50 % du traitement et des primes pendant 9 mois.

L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus à 100 %.

Les droits à 90 % et 50 % sont appréciés sur une année glissante, en fonction des jours d’arrêt déjà accordés au cours des 12 mois précédents.

Après 70 jours de congé maladie ordinaire, l’agent est informé de la possibilité de solliciter un congé de longue maladie.

Le congé de longue maladie peut être accordé en cas de pathologie invalidante de gravité confirmée, nécessitant un traitement prolongé.

Démarches

Pour une demande initiale de CLM, l’agent transmet au service RH :

• une lettre de demande, précisant la durée préconisée ;
• un certificat médical du médecin traitant ou spécialiste ;
• un dossier médical détaillé, transmis sous pli confidentiel.

L’administration saisit ensuite le conseil médical compétent (départemental ou ministériel). Le CLM est accordé par périodes de 3 à 6 mois, pour une durée maximale de 3 ans.

Rémunération

• 1re année : 100 % du traitement indiciaire et 33 % des primes ;
• 2e et 3e années : 60 % du traitement indiciaire et 60 % des primes.

Tant que la période d’un an à plein traitement n’est pas épuisée, le renouvellement du CLM est accordé par l’administration, sans saisine du conseil médical, sur présentation d’un certificat médical.

Après au moins un an de CLM, l’agent peut demander un congé de longue durée s’il est atteint de l’une des affections suivantes :

• cancer ;
• déficit immunitaire grave et acquis ;
• maladie mentale ;
• tuberculose ;
• poliomyélite.

Durée et rémunération

• 3 ans à plein traitement (hors primes) ;
• puis 2 ans à 50 % du traitement.

Les primes ne sont plus versées pendant le CLD.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans, continus ou discontinus. Il est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Démarches
Pour une demande initiale de CLD, l’agent transmet au service RH :

• une lettre de demande, précisant la durée préconisée par le médecin ;
• un certificat médical ;
• un dossier médical détaillé, sous pli confidentiel.

À l’issue d’une année de CLM, l’agent peut choisir de rester en CLM. Dans ce cas, il ne pourra solliciter un CLD pour la même pathologie qu’après avoir repris ses fonctions pendant au moins un an.

Un agent ne peut bénéficier de plusieurs CLD de 5 ans pour une même catégorie d’affections. En revanche, une nouvelle affection relevant d’une autre catégorie ouvre droit à un nouveau CLD complet.

Démarches à effectuer

En cas d’arrêt maladie, l’agent contractuel doit :

• prévenir son supérieur hiérarchique (ou le faire prévenir) dans les 24 heures ;
• transmettre au service RH, dans les 48 heures : le volet n°3 de l’avis d’arrêt de travail (formulaire Cerfa) ; ou un bulletin de situation ou d’hospitalisation délivré par l’hôpital.

Les volets n°1 et n°2 de l’arrêt de travail doivent être adressés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

L’agent doit également transmettre, dans les meilleurs délais, l’attestation de paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (y compris en cas de maintien de traitement). Cette attestation est téléchargeable sur le site de l’organisme d’affiliation (Ameli ou MGEN).

Rémunération

A/ Agent contractuel ayant au moins 4 mois d’ancienneté :

Lorsque l’agent justifie d’au moins 4 mois de services effectifs, le congé de maladie est rémunéré par l’administration :

• 90 % du traitement indiciaire pendant les 3 premiers mois ;
• 50 % du traitement indiciaire pendant les 9 mois suivants.

Ces montants sont versés déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Sont maintenus intégralement pendant toute la durée du congé :

• l’indemnité de résidence ;
• le supplément familial de traitement (SFT).

Les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (90 %, puis 50 %).
Chaque arrêt de travail initial donne lieu, par principe, à un jour de carence non rémunéré.

Pendant le congé de maladie, l’agent perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, après un délai de carence de 3 jours.
En pratique :

• l’administration maintient le traitement à hauteur de 90 % ou 50 % ;
• l’agent transmet l’attestation des indemnités journalières perçues ;
• l’administration procède au précompte des indemnités journalières sur le salaire maintenu.

À défaut de transmission de cette attestation, le ministère de la Culture peut suspendre le versement du traitement.

2/ Agent contractuel n’ayant pas 4 mois d’ancienneté :

Lorsque l’agent ne justifie pas de 4 mois de services effectifs :

• il est placé en congé de maladie non rémunéré, pour une durée maximale d’un an ;
• il perçoit uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale, s’il remplit les conditions d’ouverture des droits.

Points d’attention

• L’ancienneté de 4 mois est calculée en tenant compte de l’ensemble des services accomplis dans la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière).
• Les droits à plein traitement ou demi-traitement sont calculés sur une année glissante.
• Après 70 jours de congé maladie, l’agent est informé par les RH du passage à demi-traitement et des dispositifs possibles (congé grave maladie, temps partiel thérapeutique).

Jour de carence
Un jour de carence s’applique au premier jour de chaque arrêt maladie ordinaire.
Il ne s’applique pas dans les cas suivants :

• prolongation d’un arrêt pour une même pathologie (mentionnée par le médecin) ;
• affection de longue durée (ALD) ;
• grossesse, après déclaration auprès des RH.

Le congé de grave maladie concerne les agents contractuels atteints d’une pathologie grave et invalidante, nécessitant un traitement long.

Conditions

• justifier d’au moins 4 mois de services effectifs dans la fonction publique ;
• déposer une demande auprès du conseil médical compétent.

Démarches

L’agent transmet au service RH :

• une demande écrite de congé de grave maladie, précisant la durée souhaitée ;
• un certificat médical du médecin traitant ou spécialiste ;
• un dossier médical détaillé, transmis sous pli confidentiel au président du conseil médical.

L’administration saisit ensuite le conseil médical.

Le CGM est accordé par périodes de 3 à 6 mois, dans la limite de 3 ans.

Rémunération

• 1re année :
  o 100 % du traitement indiciaire ;
  o 33 % du régime indemnitaire (le cas échéant).
   
• 2e et 3e années :
  o 60 % du traitement indiciaire ;
  o 60 % du régime indemnitaire (le cas échéant).

L’indemnité de résidence et le SFT sont maintenus à 100 % pendant toute la durée du congé.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont perçues et déduites du traitement maintenu.

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