Processus achat – Cadre général et règles applicables

Principes généraux

Aux termes de l’article 15 du décret n°98-981 du 30 octobre 1998 portant statut de l’École nationale supérieure des Arts Décoratifs, le directeur ordonne les dépenses et les recettes de l’établissement.

Afin d’assurer la gestion opérationnelle de l’École, cette compétence est déléguée à certaines personnes, en fonction :

• de leur périmètre de responsabilité ;
• des montants financiers concernés.

Ces délégations sont formalisées et se traduisent par l’attribution de droits utilisateurs spécifiques dans le logiciel financier de l’École, ELAP.

En l’absence de délégation formalisée, aucun agent n’est habilité à engager une dépense au nom de l’École.

Par conséquent, tout agent qui engagerait une dépense sans délégation ou validation préalable engage sa responsabilité personnelle et ses deniers propres.

Toute dépense prise en charge par l’École, de manière directe ou indirecte, constitue un achat public soumis aux règles de la commande publique.

Ces règles visent à garantir :

• la bonne utilisation des deniers publics ;
• la transparence des achats ;
• la mise en concurrence des opérateurs économiques.

Réflexe préalable

• Pour tout achat supérieur à 10 000 € HT, il est fortement recommandé de prendre contact en amont avec le service financier, afin de qualifier le besoin et d’identifier la procédure applicable.
• Pour tout achat supérieur à 100 000 € HT, un visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est obligatoire.

Seuils applicables aux prestations

• Prestations inférieures à 40 000 € HT : Contractualisation libre, sous réserve du respect des principes de mise en concurrence et de la bonne utilisation des deniers publics.
• Prestations comprises entre 40 000 € HT et 90 000 € HT : Obligation de publication sur la plateforme de l’État PLACE, accompagnée d’un cahier des charges et des règles de sélection des candidats.
• Prestations comprises entre 90 000 € HT et 140 000 € HT : Obligation de publicité sur la plateforme PLACE et au Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP).

Appréciation des montants

Les seuils s’apprécient sur la durée totale de la prestation, et non sur le montant annuel ou le rythme de paiement.

Exemple : une convention de nettoyage des locaux d’un montant de 50 000 € par an sur 4 ans représente un montant total de 200 000 €, même si les paiements sont effectués mensuellement ou trimestriellement.

A consulter selon votre situation